J.O. 56 du 7 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 28 février 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610090D


Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Marie Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de juriste des chambres de recours de l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.